Décret n° 82-411
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-411 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'articles de de quincaillerie et de serrurerie (Ε.Ν.Α.Q.S.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.) au titre de ses activités dans le domaine de quincaillerie et de serrurerie
Article 2
Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º susbtitution de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS) à la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B) au titre de son activité d'exploitation, de gestion et de développement des industries de quincaillerie et de serrurerie à compter du 1er janvier 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la quincaillerie et de la serrurerie, exercées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-43 du 3 octobre 1972. susvisée.
