Décret n° 82-411 · ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-411 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'articles de de quincaillerie et de serrurerie (Ε.Ν.Α.Q.S.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.) au titre de ses activités dans le domaine de quincaillerie et de serrurerie

Article 1er

Sont tranférés à l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée; 4 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries de quincaillerie et de serrurerie, assumées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), 2º les biens, droits, parts, obligations moyens et structures, attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS), assumées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

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