Décret n° 82-404
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-404 du 4 décembre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des textiles industriels
Article 2
Le transfert des activités prévu l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX) à la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement des textiles industriels, à compter du ler janvier 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des textiles industriels, exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance nº 66-218 du 28 juillet 1966 susvisée.
