Décret n° 82-403
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-403 du 4 décembre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles lainières
Article 1er
Sont transférés à l'entreprise nationale des industries textiles laimières (ELATEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles lainières, assumées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attaches aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries textiles latnières (ELATEX), assumées par la société nationale des Industries textiles (SONITEX); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1583
