Décret n° 82-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-40 du 23 janvier 1982 portant rattachement, au secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, de la direction générale de la marine marchande du ministère des transports et de la pêche
Article 1er
En attendant la mise en place définitive des structures d'organisation des administrations centrales concernées, la direction générale dela marine marchande, objet de l'article 7 du décret n° 81-84 du 8 août 1981 susvisé, est rattachée au secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.
