Décret n° 82-393
· ج.ر عدد 49 لسنة 1982
Décret n° 82-393 du 27 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de cent treize millions neuf cent cinquante six mille dinars (113.956.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur».
