Décret n° 82-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-39 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 7
Le secrétaire d'Etat à 'a pêche et aux transports maritimes oriente, organise et contrôle l'activités des opérateurs des secteurs dont ilala charge.
Il exerce un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel lié ou affecté aux activités du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.
II assure la tutelle des organismes, entreprises et établissements publics placés expressement sous son autorité.