Article 4

A cet effet, le secrétaire d'Etat à la peche et aux transports maritimes prépare, met en œuvre et contrôle l'application de la réglementation se rapportant aux domaines relevant de ses attributions et relatives : aux conditions et modalités de création, d'organisation, d'exploitation et de développement des activités ; au cadre général d'organisation des secteurs concerrés, de création de tout organisme de transport, de production, de construction, de service, d'étude, de formation et de recherche appliquée : à la police des pèches ; a la définition des normes techniques de types de navire et matériels d'armement, de conditions commerciales et financières des opérations d'achat at de vente de navires;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1982 aux dispositions se rapportant à la préservation de la faune et de la flore marines, à la connaissance, à la valorisation, à l'utilisation et au renouvellement des ressources halieutiques, conformément à la réglementation en vigueur;

- au contrôle, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la qualité des produits de la pêche. aux conditions et modalités d'organisation et de contrôle de l'exercice des professions liées aux activités des secteurs concernés.