Décret n° 82-384 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes allmentaires et couscous (SN SEMPAC), dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise des industries céréalières et dérivés de Tiaret, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et Ontinu des activités des structures de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères;

Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152;

Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la cour des comptes, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981;

Vu l'ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 modifiant et complétant le décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création de la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN.SEMPAC);

Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables ;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics;

Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances;

Vu le décret n° 82-379 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD/Sidi Bel Abbès);

Décrète :

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée, à l'entreprise des industries alimentaires céréallères et dérivés de Sidi Bel Abbès : 1°) les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries alimentaires et dérivés relevant du domaine des industries alimentaires exercées par la société nationale des semouleries, populaire. meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous;

Fait à Alger, le 27 novembre 1982. 2°) les biens, droits, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires Chadli BENDJEDID. relevant des objectifs de l'entreprise des industries 30 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA alimentaires céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès, | assumées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés à l'article 1er du présent décret.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte: 1°) substitution de l'entreprise des industries allalimentaires céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès, à la société nationale des semouleries meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, dévelopau titre des activités d'exploitation, de gestion et de pement liées à son objet, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences, en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries alimentaires et dérivés, exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 susvisée.

Le transfert, prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, donne lieu :

A - à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé des industries légères ; 2°) d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur..

B à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1529 leur conservation et à leur communication à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise des industries alimentaires céréallères et dérivés de Sidi Bel Abbès, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des activités des structures de l'entreprise des industries alimentaires céréallères et dérivés de Sidi Bel Abbès.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU TOURISME