Article 2

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise des industries allalimentaires céréalières et dérivés de Tiaret, à la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement liées à son objet, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences, en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries alimentaires et dérivés, exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes, alimentaires et couscous, au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 susvisée.