Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1°) substitution de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés d'Alger, à la société nationale des semouleries, meuneries, Sur le rapport du ministre des industries légères; fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152;

Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la cour des comptes, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981;

Vu l'ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 modifiant et complétant le décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création de la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN.SEMPAC);

Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics;

Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances;

Vu le décret n° 82-377 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés d'Alger (ERIAD- Alger);

Décrète :