Décret n° 82-380 · ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-380 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la sociéte nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes allmentaires et couscous (SN SEMPAC), dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des activités des structures de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine.

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