Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°)' )' substitution de l'entreprise des industries allmentaires céréalières et dérivés de Constantine à la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement liées à son objet, à compter du 1er janvier 1983; 2°)' cessation, à compter de la même date, des compétences, en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries alimentaires et dérivés exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance nº 68-99 du 26 avril 1968 susvisée.