Décret n° 82-378
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-378 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret (ERIAD- Tiaret)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1982