Article 3

Les objectifs et moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit a I Objectifs :

- planifier et réaliser le développement national des industries alimentaires précitées ;

- élaborer et réaliser les plans annuels et pluriannuels de développement en relation avec les entreprises de la branche;

- développer, pour la branche, l'engineering des unités de production et assurer la conduite de la réalisation des projets industriels ;

- développer les moyens de conception et d'études pour maîtriser la technique rattachée à son objet :

- concevoir, exploiter ou déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet;

- assurer, pour les entreprises de la branche, la mise à disposition des unités industrielles nouvelles dans les conditions normales de gestion et d'exploitation ;

- assurer la coordination des activités d'exploitation des différentes branches de production des industries alimentaires et promouvoir les études d'organisation et de gestion permettant la rentabilisation économique des unités ;

- assurer la coordination, en matière de stockage stratégique des produits relevant de son domaine d'activité, en relation avec les entreprises de la branche ; assurer la régulation du marché, par l'importation ou l'exportation de produits relevant de son domaine d'activité, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées;

- assurer l'assistance technique nécessaire à la maîtrise de l'appareil de production de la branche;

- contribuer à la formation du personnel et à la mise en place des systèmes de gestion des unités de production de la branche: réaliser toute étude ou recherche en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la production relevant de la branche des industries alimentaires précitées. [I Moyens Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:

1) l'entreprise est dotée par l'Etat, notamment par vole de transfert à partir des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN SEMPAC), d'une part et la société de gestion et de développement des Industries alimentaires (SOGEDIA) d'autre part ou confiés à elles, des moyens humains et matériels, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objetifs fixés à l'entreprise ;

2) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

3) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement ;

4) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la règlementation en vigueur.