Décret n° 82-373
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-373 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de dévelopment et de coordination des industries alimentaires (Ε.Ν.Ι,AL.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
Il est créé une entreprise nationale dénommée Entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires, par abréviation < Ε.Ν.Ι.AL. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique désignée ci-après : < l'entreprise ».
L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1507 la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.
