Décret n° 82-372
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-372 du 27 novembre 1982 complétant le décret n° 82-31 ďu 23 janvier 1982 précisant les attributions du chef de daïra
Article 2
L'article 5 du décret n° 82-31 du 23 janvier 1982 susvisé est complété, au paragraphe a), comme suit:
- les acquisitions d'immeubles, les marchés, -les débaptisations des rues et places publiques ».
