Article 1er

L'article 4 du décret n° 82-31 da 23 janvier 1982 susvisé, est complété comme suit:

Dans ce cadre, pour coordonner l'action des services relevant du consell exécutif de wilaya implantés dans la daïra, il est institué un comité technique.

Ledit comité technique, présidé par le chef de daïra, est composé de l'ensemble des responsables locaux des services ci-dessus visés ».