Décret n° 82-370
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-370 du 20 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1982, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.