Décret n° 82-370
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-370 du 20 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre énuméré à l'état <A> annexé au présent décret.