Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessous : 1°) les activités exercées par l'entreprise de réalisation de Ouargla au niveau de la structure de Laghouat. 2°) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de la structure de Laghouat. 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité de la structure de Laghouat.