Article 4

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études de l'habitat de Constantine est doté, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau d'études de l'habitat d'Alger (B.E.H.-Alger), au niveau de la structure de Constantine.