Article 10

Le bureau d'études de l'habitat de Tizi Ouzou exerce, en priorité, les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation.

Il peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études, en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.