Article 7

En matière de transport routier, le mlnistre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative: aux activités de transports de marchandises et de voyageurs ; aux activités de transports internationaux et notamment leur transit par le territoire national: au cadre d'intervention des entreprises de transports urbains ; aux transports de voyageurs par taxis.