Article 6

En matière de transport ferroviaire, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative :

- aux conditions de construction, de modernisation et d'extension du réseau ferroviaire, après avis du ministre des travaux publics, aux conditions d'exploitation du réseau, de gestion des installations et des moyens, de sécurité de transport des marchandises et des voyageurs.