Article 4

En matière de normalisation, le ministre des transports et de la pêche est chargé de pronouvoir, conformément aux dispositions légales et églementaires en vigueur, la normalisation des moyens de transports et de météorologie :

- de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.