Article 3

En matière de planification, le ministre des transports et de la pêché est chargé : d'étudier, d'élaborer et de proposer, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, en matière de transports et de pêche ; 26 janvier 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'étudier, de préparer et de présenter, en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures établies, les données et prévisions récessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement; d'assurer la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des plans et programmes adoptés ; de contrôler et de s'assurer du contrôle de 'exécution des plans et programmes arrêtés;

- de centraliser les résultats et de dresser les bilans d'activité.