Article 2

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et cutre les attributions qu'il exerce conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche et ux transports maritimes et conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 et du décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 susviséc, le ministre des transports et de la pêcne est chargé des taches définies par le présent décret.