Article 1er

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre des transports et de la pêche assure, dans un cadre concerté. la mise en œuvre de la politique nationale en matière de transports, de météorologie et de pêche, et veille à son application conformément aux objectifs rationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires.