Décret n° 82-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-36 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du ministre des transports et de la pêche
Article 14
Le ministre des transports et de la pêche est chargé, en accord avec le ministre des affaires étrangères : de la préparation, de la négociation et de la mise en œuvre de tous les accords internationaux relatifs aux activités relevant de ses attributions; de la représentation aux institutions internationales trailtant de questions rentrant dans le cadre des attributions du ministre et dont l'Algérie est membre.