Article 10

En matière de navigation aérienne et conformément aux dispositions légales et réglementaires, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative:

- aux conditions d'utilisation, par les aéronefs civils, de l'espace aérien national et des espaces aériens qui lui sont confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie ; aux conditions de circulation des aéronefs civis en vol et au sol;

- aux procédures tendant au respect des normes techniques et de sécurité, relatives à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils.