Article 10

Le bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine exerce ses activités, conformément à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation et, éventuellement, des wilayas limitrophes.

La fixation du champ d'intervention du bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine est arrêtée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme en fonction du plan de charge national et des capacités du bureau.