Décret n° 82-355
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-355 du 20 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de soixante quinze mille dinars (75.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et au chapitre n° 34-03: Administration centrale - Fournitures ».