Décret n° 82-354
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-354 du 20 novembre 1982 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est créé dans la nomenclature du budget du ministère de la jeunesse et des sports, du ministère de l'intérieur. 33.832.500 | Titre III Moyens des services 6ème partie Subvention de fonctionnement, le chapitre n° 36-51 intitulé : « Subvention au centre des fédérations sportives >.
