Décret n° 82-351
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-351 du 20 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de neuf millions trois cent vingt deux mille dinars (9.322.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.