Décret n° 82-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-350 du 13 novembre 1982 portant création de l'entreprise de construction de Annaba (E.C.-Annaba
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba ; il peut être transféré par décret pris sur le rapport du ministre de tutelle.
عُدِّل بموجب Décret n° 85-156 (ج.ر عدد 24 لسنة 1985)
آخر صيغة معروفة
L'article 4 du décret n° 82-350 du 13 novembre 1982 susvisé, est modifié comme suit