Décret n° 82-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-35 du 23 janvier 1982 relatif au transfert à l'office national des approvisionnements et des services agricoles et aux coopératives agricoles de services et des approvisionnements, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par les sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.)
Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 janvier, 1982.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE
