Décret n° 82-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-35 du 23 janvier 1982 relatif au transfert à l'office national des approvisionnements et des services agricoles et aux coopératives agricoles de services et des approvisionnements, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par les sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.)
Article 2
Le transfert des activités prévues a l'article 1er ci-dessus, comporte : 1º) la substitution de l'ONAPSA et des CASAP aux SAP à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire ; 2°) les compétences en matière d'approvisionnements et de services exercées par les SAP cesseront à compter de cette date;
