Décret n° 82-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-35 du 23 janvier 1982 relatif au transfert à l'office national des approvisionnements et des services agricoles et aux coopératives agricoles de services et des approvisionnements, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par les sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.)
Article 1er
Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAP- SA) et aux coopératives agricoles de services et des approvisionnements (CASAP); 1°) les activités relevant du domaine des approvisionnements et des services exercées par les sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.); 2°) les biens, droits, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'ONAPSA et des CASAP, assumés par les SAP; 110 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) les personnels liés à la gestion, et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés etdesssu, affectés aux activités d'approvisionnement et de services.
