Article 5

Le transfert des activités comporte 1°) la substitution de l'entreprise de construction de Tlemcen à l'entreprise de construction d'Oran au niveau de l'unité de réalisation de Tlemcen à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme. 2°) les compétences en matière de réalisation et de construction exercées par l'entreprise de construction d'Oran au niveau de l'unité de réalisation de Tlemcen,