Article 4

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessus: 1°) les activités exercées par l'entreprise de construction d'Oran au niveau de son unité de réalisation de Tlemcen. 2°) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'unité de réalisation de Tlemcen. 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de l'unité de réalisation de Tlemcen, 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA