Article 6

Le transfert des activités comporte : 1° la substitution du bureau d'études d'architecture de Annaba au bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), 16 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA au niveau de l'unité régionale de Annaba, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme; 2º les compétences en matière d'études d'architecture, exercées par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau de l'unité régionale de Annaba.