Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre III — Constitution
Article 7
La coopérative est ouverte à toutes les coopératives agricoles polyvalentes communales de services de la wilaya. Elle peut admèttre l'adhésion de coopératives agricoles de services spécialisées dont le siège se situe dans la wilaya.
