Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE V — RELATIONS
Article 52
En garantie des engagements souscrits par la coopérative, dans le cadre de ses activités, le fonds national de la coopération peut intervenir à titre subsidiaire, conformément à l'article 23 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée.
