Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE V — RELATIONS
Article 51
La coopérative peut gérer des stocks de régulation en biens de production pour elle-même ou pour le compte de ses partenaires.
La gestion pour compte s'effectue sur la base de contrats et de barèmes établis par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.
