Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre II — Objet de la coopérative
Article 4
La coopérative est une organisation à but économique. Elle a pour objet d'assurer, dans les meilleures conditions de qualité, de coût et de délal, l'approvisionnement de ses sociétaires en biens et services destinés au développement agricole de la wilaya.
Elle peut, en outre, apporter son concours à l'effort de développement de l'habitat rural.