Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — L'assemblée générale
Article 29
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, à l'initiative du conseil de gestion ou des deux-tiers, au moins, des membres de l'assemblée générale de la coopérative.
Elle peut également être convoquée à l'initiative du directeur du développement agricole de la révolution agraire et des forêts.
Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence ou le fonctionnement normal de la coopérative.
