Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — L'assemblée générale
Article 27
L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation de son président. La convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion de cette assemblée ainsi que l'ordre du jour. Elle est notifiée 15 jours, au moins, avant la date prévue de la réunion à chaque sociétaire. Elle doit, en outre, être affichée au siège de chaque assemblée populaire communale et des coopératives adhérentes, dans les mêmes délais.
