Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — L'assemblée générale
Article 25
L'assemblée générale est formée par l'ensemble : des présidents de coopératives agricoles polyvalentes communales de services ou leurs représentants dûment désignés, des présidents de coopératives agricoles spécialisées de services ou leurs représentants dûment désignés.
