Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre II — Libération et restitution des parts sociales
Article 20
La restitution des parts sociales, en cas de retrait ou d'exclusion de sociétaires, autres que les coopératives agricoles polyvalentes communales de services, s'opère par le remboursement des parts sociales souscrites, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes subies par la coopérative.
Toutefois, cette restitution peut toujours être différee durant un délai qui ne peut excéder 2 ans si la situation financière de la coopérative l'exige.
